CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LEMON DIGITAL

Article 1 – Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux prestations fournies par Lemon Digital. Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. 

Article 2 – Devis et Commandes 

2.1 Devis 

Un devis détaillé sera systématiquement fourni pour chaque prestation, précisant la nature des services proposés, les délais de réalisation et les tarifs. Ce devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. 

2.2 Validation de la commande 

La commande est validée dès réception par Lemon Digital du devis signé par le client, accompagné du paiement d’un acompte de 50% du montant total de la prestation. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV. Pour les devis d’un montant inférieur à 500 euros, ou lorsque cela est convenu avec le client, le paiement de la totalité du montant peut être exigé en une seule fois au moment de la validation de la commande. Dans ce cas, la prestation commencera après réception du paiement intégral. 

Article 3 – Prestations et Modifications 

3.1 Nature des prestations 

Les prestations incluent la création et la conception de sites web, interfaces graphiques, maquettes, logos et autres éléments visuels numériques selon les spécifications définies dans le devis. 

3.2 Modifications 

Toute demande de modification après validation d’une étape du projet (ex. validation d’une maquette) fera l’objet d’un devis complémentaire. Lemon Digital se réserve le droit de refuser toute modification excessive ou hors du cadre initial de la prestation. 

Article 4 – Tarifs et Paiements

4.1 Tarifs 

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les tarifs sont valables pour la période indiquée sur le devis et peuvent être révisés annuellement. 

4.2 Paiements 

Le paiement des prestations se fait en plusieurs échéances : 

• 50% à la signature du devis (acompte), 
• 50% à la validation intermédiaire (selon le projet), 
• Le solde à la livraison finale de la prestation. 

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

4.3 Suspension des prestations

En cas de non-paiement d’une échéance prévue, Lemon Digital se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations, sans que cela ne constitue une résiliation ou n’ouvre droit à indemnisation pour le Client.

Article 5 – Délais et Livraison 

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis et peuvent varier en fonction du planning déjà existant de Lemon Digital au moment de la commande, des échanges avec le client, des délais de validation intermédiaires, ou de tout événement indépendant de la volonté de Lemon Digital (force majeure, retard du client dans la transmission des informations, etc.). 

Lemon Digital s’engage à informer le client dès que possible de tout ajustement de délais si nécessaire. Ces délais ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Lemon Digital en cas de retard causé par des circonstances indépendantes de sa volonté. 

Article 6 – Responsabilité et Garantie 

6.1 Responsabilité 

La responsabilité de Lemon Digital est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution des prestations. En aucun cas Lemon Digital ne pourra être tenue responsable des pertes de bénéfices, données ou tout autre dommage indirect. 

6.2 Garantie de conformité 

Les prestations sont conformes aux spécifications convenues avec le client. Après validation finale par le client, toute modification ultérieure sera facturée. Il est de la responsabilité du client de vérifier la compatibilité des éléments livrés avec les outils ou technologies externes. 

 

6.3 Responsabilité du Client sur les contenus

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la véracité et de la légalité des contenus (textes, images, vidéos, etc.) qu’il transmet à Lemon Digital. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur usage. Lemon Digital ne pourra être tenue responsable d’une quelconque violation de droits de tiers liée à ces contenus.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 Droits d’auteur 

Les créations réalisées par Lemon Digital demeurent sa propriété jusqu’au règlement complet des factures émises. Une fois le paiement intégral effectué, les droits d’exploitation des créations (dans le cadre spécifié par le contrat) sont transférés au client. 

7.2 Utilisation du portfolio et réseaux sociaux 

Lemon Digital se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées à des fins promotionnelles, notamment sur son site internet, dans son portfolio, ainsi que sur ses réseaux sociaux à titre indicatif. Cette utilisation a pour objectif de présenter les réalisations effectuées dans le cadre de la promotion de l’activité de Lemon Digital, sauf demande contraire expresse et écrite du client avant la signature du devis. 

Article 8 – Confidentialité 

Les informations transmises par le client dans le cadre des prestations sont confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers sans son accord préalable, sauf si cela est nécessaire à la bonne exécution du projet. 

Article 9 – Résiliation 

9.1 Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut demander la résiliation de la commande à tout moment par écrit, avant la validation du kit visuel et/ou du wireframe.
Toutefois, en cas de résiliation après le début des travaux, Lemon Digital se réserve le droit de facturer une indemnité équivalente aux prestations déjà réalisées, évaluées sur la base des heures engagées et livrables fournis.

Dès lors que le kit visuel est validé, ou, en l’absence de kit visuel, dès la validation du wireframe, la prestation est considérée comme définitivement engagée. À compter de cette validation, aucune annulation ni remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé.
Le paiement intégral du montant total du devis devient alors immédiatement exigible, quelles que soient l’avancée du projet ou la volonté du Client de le poursuivre.

9.2 Résiliation pour non-respect des obligations
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles par l’une des parties (notamment non-paiement du Client ou absence de collaboration dans la réalisation des prestations), le contrat pourra être résilié de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.

9.3 Clause de non-débauchage

Le Client s’interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant sa fin, d’embaucher ou de faire travailler directement ou indirectement toute personne ayant collaboré avec Lemon Digital sur le projet. Toute infraction à cette clause entraînera le versement de dommages-intérêts forfaitaires équivalents à six mois de prestation.

Article 10 – Force majeure 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre, etc.). Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité. 

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de ressort de Cayenne. 

Article 12 – Maintenance et Assistance Technique 

12.1 Maintenance: 

Lemon Digital propose un service de maintenance pour les sites web, incluant les sites vitrine, sites e-commerce, et landing pages, afin d’assurer leur bon fonctionnement et leur sécurité dans le temps. Ce service de maintenance comprend les prestations suivantes : 

• Mises à jour techniques du site web (mises à jour de sécurité, mises à jour des extensions ou plugins, mises à jour du CMS utilisé, etc.). ● Correction de bugs mineurs apparus après la livraison du site. ● Sauvegarde régulière du site afin de garantir la récupération des données en cas de problème. 
• Optimisation de la performance du site (vitesse de chargement, mise à jour des fichiers). 

La maintenance n’inclut pas : 

• L’ajout de nouveaux contenus ou fonctionnalités (création de nouvelles pages, ajout de produits pour un site e-commerce, etc.), qui fera l’objet d’un devis complémentaire. 
• La création de nouveaux visuels ou éléments de design. 
• Toute modification structurelle majeure du site. 

Pour les sites e-commerce, la maintenance ne comprend pas la gestion ou l’ajout de nouveaux produits. Toute modification ou ajout de produit devra faire l’objet d’un devis spécifique. 

Les modalités et tarifs de la maintenance sont définis selon la nature du site (vitrine, e-commerce, landing page) et peuvent être ajustés selon les besoins spécifiques du client. 

12.2 Assistance Technique

L’assistance technique concerne l’aide ponctuelle et le support apporté pour résoudre des problèmes spécifiques non couverts par la maintenance régulière. Elle peut inclure : 

• Résolution de problèmes techniques majeurs ou imprévus.
• Aide à la configuration ou reconfiguration de fonctionnalités spécifiques.
•  Diagnostic et correction des erreurs liées à des services tiers ou à des intégrations externes.
• Formation supplémentaire pour l’utilisation du site ou de ses fonctionnalités avancées.

Toute intervention en assistance technique est facturée sur la base d’un devis complémentaire. L’assistance technique peut être fournie à la demande du client, en dehors du cadre des services de maintenance prévus. 

Article 13 – Prestations liées aux systèmes de paiement pour les sites e-commerce 

Dans le cadre de la création de sites e-commerce, Lemon Digital met en place les solutions de paiement en ligne convenues avec le client, telles que les passerelles de paiement (ex : Stripe, PayPal, etc.) ou les systèmes bancaires en ligne. Cette prestation inclut : 

• L’installation et la configuration technique des modules de paiement choisis par le client. 
• Les tests initiaux pour s’assurer du bon fonctionnement du système de paiement lors de la mise en ligne du site. 

Responsabilités de Lemon Digital : 

• Lemon Digital ne saurait être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements ou interruptions liés aux systèmes de paiement fournis par des tiers (passerelles de paiement, services bancaires, etc.). 
• Lemon Digital n’est pas responsable des problèmes liés aux transactions financières des utilisateurs du site (par exemple, refus de paiement, fraude, litiges entre le client final et le prestataire de 

paiement). 

Assistance technique : 

• En cas de problème technique lié au système de paiement installé, Lemon Digital peut fournir une assistance ponctuelle pour

diagnostiquer le problème et proposer des solutions dans le cadre des compétences techniques de l’agence. 

• Les problèmes liés aux services de paiement externes (ex. Stripe, PayPal) relèvent de la responsabilité du fournisseur de services. En cas de problème avec ces services, le client devra se rapprocher directement du fournisseur de la solution de paiement. 

Limites de la prestation : 

• Lemon Digital ne prend pas en charge la gestion des litiges ou réclamations liés aux paiements effectués sur le site e-commerce par les utilisateurs finaux (problèmes de remboursement, réclamations de clients, etc.). 
• Toute assistance supplémentaire ou révision du système de paiement après la mise en ligne du site fera l’objet d’un devis complémentaire. 

Article 14 – Sécurité des Sites Web 

Lemon Digital met en œuvre les mesures de sécurité standards pour protéger les sites web contre les menaces courantes (SSL, protection contre les intrusions, etc.). Cependant, Lemon Digital ne saurait être tenue responsable des attaques extérieures (piratage, vol de données, etc.) ni des dommages causés par des failles de sécurité non détectées ou exploitées par des tiers. 

Le client est responsable de la mise en place de mesures de sécurité supplémentaires, telles que la gestion des mots de passe, la surveillance continue et la mise à jour régulière du site après sa livraison. 

Article 15 – Rédaction des Mentions Légales et Conditions Générales de Vente 

Dans le cadre de la création d’un site web, Lemon Digital peut fournir un premier jet de mentions légales et, le cas échéant, de Conditions Générales de Vente (CGV) adaptées au type de site (vitrine, e-commerce, etc.). 

Le client est toutefois entièrement responsable de la vérification et de l’adaptation de ces documents aux spécificités de son activité et aux exigences légales en vigueur. Il est conseillé au client de consulter un juriste ou un avocat pour s’assurer de la conformité de ces documents avec la législation applicable à son secteur d’activité. 

Lemon Digital ne pourra être tenue responsable d’une quelconque non-conformité des mentions légales ou des CGV rédigées avec la législation en vigueur, ni des

conséquences juridiques ou fiscales liées à leur utilisation sans validation légale préalable par le client. 

Article 16 – Migration des Sites Web 

Dans le cadre de ses prestations, Lemon Digital peut être amenée à effectuer la migration d’un site web, que ce soit pour un changement d’hébergement, de serveur, ou de plateforme technique. 

1. Nature de la migration :

La migration inclut le transfert des fichiers du site, des bases de données, ainsi que des configurations techniques nécessaires à son bon fonctionnement sur la nouvelle plateforme ou chez le nouvel hébergeur. 

2. Responsabilité lors de la migration :

Lemon Digital s’engage à effectuer la migration dans les meilleures conditions possibles, mais ne peut garantir une absence totale de perturbation durant le processus (temps d’arrêt temporaire, nécessité de reconfigurer certains éléments techniques, etc.). Le client est responsable de s’assurer qu’il dispose des sauvegardes nécessaires avant la migration. 

3. Exclusions de la migration :

La migration ne couvre pas l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou modifications structurelles du site. Toute adaptation technique ou correction de problèmes découlant de l’environnement du nouvel hébergeur fera l’objet d’un devis complémentaire. 

4. Limites de responsabilité :

Lemon Digital ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements liés à des incompatibilités du site avec l’infrastructure de l’hébergeur choisi par le client, ou à des problèmes techniques rencontrés chez le fournisseur d’hébergement. 

Article 17 – Acceptation des CGV 

La signature du devis par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni modification.